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Échange des déclarations pays par pays

Les entreprises multinationales basées en Suisse devront établir une première déclaration pays par pays à partir de l’année fiscale 2018. La Suisse échangera des déclarations à partir de 2020 avec les états partenaires qui sont au nombre de 52 états pour l’instant.

Échange spontané de renseignements

Dans le cadre du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) de l’OCDE et du G20, l’échange spontané de renseignements a été concrétisé dans le domaine des décisions anticipées (rulings fiscaux).