Droit fiscal suisse

Le droit fiscal suisse comporte des règles nationales, cantonales et communales selon l’autorité compétente pour prélever l’impôt. Certains impôts ne sont de la compétence que de la Confédération (notamment, la TVA, le droit de timbre, l’impôt anticipé). D’autres impôts ne sont quant à eux prélevés que par les cantons et les communes (l’impôt sur les donations et les successions par exemple). Finalement, les impôts sur le revenu, la fortune, le bénéfice et le capital sont de la compétence tant de la Confédération que des cantons et de communes. Afin d’harmoniser lesdits impôts, l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse a arrêté la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Cette loi met ainsi un cadre contraignant aux cantons et communes. Cependant, ces derniers gardent une grande marge de manœuvre notamment dans la fixation des taux d’impôts. Partant, il existe une grande concurrence fiscale entre les cantons en Suisse.

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