Assistance administrative

L’assistance administrative et l’entraide judiciaire jouent un rôle central dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Dans ce cadre, la Suisse a décidé depuis maintenant plusieurs années de renforcer sa collaboration avec les pays de l’Union Européenne ainsi qu’avec de nombreux pays membres de l’OCDE. L’Administration fédérale des contributions tient à jour son Internet avec des informations importantes en la matière (liens AFC).

Notre Etude d’avocats, basée dans les cantons de Vaud, de Genève, au Texas et à New York, est spécialisée dans le conseil fiscal suisse, américain et international. Dans ce cadre, ses fiscalistes conseillent de nombreux clients dans le cadre notamment de demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire. Pour cette raison, si vous avez des questions relatives à de telles demandes, n’hésitez pas à nous contacter. Nos fiscalistes vous conseillerons et vous représenterons devant les autorités fiscales et, le cas échéant, devant les tribunaux.

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Échange spontané de renseignements

Dans le cadre du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) de l’OCDE et du G20, l’échange spontané de renseignements a été concrétisé dans le domaine des décisions anticipées (rulings fiscaux).

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