Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération

Dès le 15 février 2018, les jeunes étrangers qui représentent la troisième génération de leur famille à être établie en Suisse deviendront éligibles à la naturalisation suisse. Ils devront toutefois établir de manière crédible la présence de leurs ascendants en Suisse et démontrer leur bonne intégration dans notre pays.

1. Contexte juridique

En date du 12 février 2017, le peuple et les cantons se sont prononcés en faveur d’une modification de l’art. 38 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (ci-après : la « Cst. ») visant à faciliter la naturalisation des étrangers de la troisième génération.

Le Parlement a alors procédé aux modifications de la Loi sur la nationalité suisse (ci-après : la « LN ») en conséquence au cours de l’année 2017 et le Conseil fédéral a adopté les nouveaux articles de l’Ordonnance sur la nationalité suisse (ci-après : l’« OLN ») y relatifs lors de sa séance du 17 janvier 2018.

2. Conditions d’obtention de la nationalité suisse des étrangers de la troisième génération

2.1 Conditions formelles

A partir du 15 février 2018, le jeune étranger de la troisième génération qui souhaitera déposer une demande de naturalisation facilitée devra établir de manière crédible un séjour légal en Suisse (i.) de ses grands-parents ainsi que (ii.) de ses parents. Il devra en outre démontrer (iii.) sa naissance en Suisse et sa résidence durable dans notre pays.

2.1.1. Séjour légal en Suisse des grands-parents

S’agissant de ses grands-parents, l’étranger de la troisième génération devra établir que l’un d’eux au moins est né en Suisse ou a acquis un droit de séjour en Suisse.

La naissance en Suisse se démontre généralement par la production d’un certificat de naissance.

Le droit de séjour en Suisse peut quant à lui notamment être attesté par la remise d’une copie d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’établissement (permis C), d’une autorisation provisoire (permis F) ou encore, d’une carte de légitimation établie par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), voire d’une autorisation de séjour avec activité lucrative (permis Ci).

En l’absence de tels documents, il reste possible de démontrer le droit au séjour en Suisse par la production en particulier d’extraits de registres ou de systèmes d’information officiels (par exemple, extrait des registres des habitants des communes et des cantons, extrait du système d’information central sur la migration (SYMIC) du SEM).

A défaut de ces extraits, tout autre document susceptible d’attester l’existence du droit de séjour en Suisse pourrait être apporté (par exemple, dossiers d’autorités scolaires, confirmations du registre suisse de l’état civil).

2.1.2. Séjour légal en Suisse des parents

Concernant ses parents, l’étranger de la troisième génération devra établir que l’un d’eux au moins a acquis une autorisation d’établissement (permis C), a séjourné en Suisse pendant au moins 10 ans (de manière stable et durable) et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire (école enfantine inclue) en Suisse.

L’acquisition de l’autorisation d’établissement (permis C) se démontre généralement par la production de la copie de cette autorisation.

Le séjour stable et durable pendant au moins 10 ans en Suisse sera notamment attesté par la production d’une attestation de domicile.

L’accomplissement de la scolarité obligatoire durant un minimum de 5 ans en Suisse se démontrera en particulier par la remise d’une attestation de scolarité.

2.1.3. Naissance et résidence durable en Suisse de l’étranger de la troisième génération

S’agissant de l’étranger de la troisième génération, il devra quant à lui établir qu’il est né en Suisse, qu’il est titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C) et qu’il a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse.

La naissance en Suisse se démontre généralement par la production d’un certificat de naissance.

La détention de l’autorisation d’établissement (permis C) sera notamment attestée par la production de la copie de cette autorisation.

L’accomplissement de la scolarité obligatoire durant un minimum de 5 ans en Suisse se démontrera en particulier par la remise d’une attestation de scolarité.

2.2. Conditions matérielles

En plus des conditions formelles précitées (cf. § II. A. ci-dessus), l’étranger de la troisième génération devra démontrer sa bonne intégration en Suisse.

Pour ce faire, il devra en particulier établir qu’il respecte la sécurité et l’ordre publics ainsi que les valeurs de la Constitution, qu’il est apte à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit, et qu’il participe à la vie économique ou l’acquisition d’une formation. Il devra en outre démontrer qu’il ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

2.3 Délai

S’agissant du délai applicable, l’étranger de la troisième génération devra déposer sa demande de naturalisation facilitée avant d’atteindre l’âge de 25 ans révolus.

A noter toutefois qu’une disposition transitoire permettra aux étrangers de la troisième génération âgés de 26 à 35 ans révolus le 15 février 2018 de déposer une demande de naturalisation facilitée dans les 5 ans qui suivent cette date (soit jusqu’au 15 février 2023 pour autant qu’ils n’aient pas encore atteint l’âge de 40 ans).

2.4 Procédure

Toute demande de naturalisation facilitée d’un étranger de la troisième génération devra être déposée auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le « SEM »).

A réception de cette demande, le SEM en effectuera l’analyse et statuera sur la base des documents versés au dossier et après avoir consulté les divers services fédéraux compétents.

En cas d’approbation de la demande de naturalisation facilitée par le SEM, ce dernier consultera au préalable le canton concerné avant de rendre sa décision. En revanche, en cas de refus par le SEM d’une telle demande, le canton ne sera en principe pas consulté et une voie de recours auprès du Tribunal administratif fédéral sera ouverte.

3. Conclusion

L’entrée en vigueur le 15 février 2018 des nouvelles dispositions de la LN et de l’OLN à la suite de l’acceptation par le peuple et les cantons de la modification de l’art. 38 al. 3 Cst. visant à faciliter la naturalisation des étrangers de la troisième génération participera sans aucun doute à une augmentation des demandes de naturalisation facilitée.

Cela dit, les jeunes étrangers de la troisième génération qui souhaiteraient procéder au dépôt d’une telle demande devront établir de manière crédible la présence de leurs ascendants en Suisse et démontrer leur bonne intégration dans notre pays.

Force est ainsi de constater que la naturalisation de ces jeunes ne sera pas automatique et restera soumise à une procédure d’analyse stricte effectuée par le SEM.

Dans ces circonstances, les jeunes étrangers de la troisième génération qui souhaiteraient déposer une demande de naturalisation facilitée à compter du 15 février 2018 seraient avisés de préparer soigneusement leur dossier, veillant à établir qu’ils remplissent toutes les conditions applicables en la matière.