Échange des déclarations pays par pays

Les entreprises multinationales basées en Suisse devront établir une première déclaration pays par pays à partir de l’année fiscale 2018. La Suisse échangera des déclarations à partir de 2020 avec les états partenaires qui sont au nombre de 52 états pour l’instant.

Échange automatique de renseignements

La Suisse s’est non seulement engagée à l’échange automatique de renseignements mais l’a d’ores et déjà mis en place avec les états membres de l’UE ainsi qu’une quarantaine d’autres états partenaires. Les premiers échanges de renseignements auront lieu dans le courant de l’année 2018. La liste des états partenaires est amenée à s’élargir au fur et à mesure des négociations menées par le Conseil fédéral.

Échange spontané de renseignements

Dans le cadre du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) de l’OCDE et du G20, l’échange spontané de renseignements a été concrétisé dans le domaine des décisions anticipées (rulings fiscaux).
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CDI signée aujourd'hui à Pristina par la Suisse

La Suisse et le Kosovo signent ce jour une convention contre la double imposition.