Autorisation de séjour - droit de visite

Dans son arrêt du 2 février 2018, le Tribunal fédéral clarifie les conditions auxquelles une autorisation de séjour (permis B) peut être prolongée lorsqu’un ressortissant d’Etat tiers bénéficie d’un droit de visite sur un enfant mineur disposant d’un droit durable de résider en Suisse.

Clause de sauvegarde pour les travailleurs en provenance de Bulgarie et de la Roumanie

Suite à la décision du Conseil fédéral du 18 avril 2018, l’émission d’autorisations de séjour (permis B) en faveur des ressortissants bulgares et roumains (UE-2) qui souhaiteraient accéder au marché du travail suisse restera contingentée du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.

Échange des déclarations pays par pays

Les entreprises multinationales basées en Suisse devront établir une première déclaration pays par pays à partir de l’année fiscale 2018. La Suisse échangera des déclarations à partir de 2020 avec les états partenaires qui sont au nombre de 52 états pour l’instant.

Échange automatique de renseignements

La Suisse s’est non seulement engagée à l’échange automatique de renseignements mais l’a d’ores et déjà mis en place avec les états membres de l’UE ainsi qu’une quarantaine d’autres états partenaires. Les premiers échanges de renseignements auront lieu dans le courant de l’année 2018. La liste des états partenaires est amenée à s’élargir au fur et à mesure des négociations menées par le Conseil fédéral.

Échange spontané de renseignements

Dans le cadre du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) de l’OCDE et du G20, l’échange spontané de renseignements a été concrétisé dans le domaine des décisions anticipées (rulings fiscaux).

Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération

Dès le 15 février 2018, les jeunes étrangers qui représentent la troisième génération de leur famille à être établie en Suisse deviendront éligibles à la naturalisation suisse. Ils devront toutefois établir de manière crédible la présence de leurs ascendants en Suisse et démontrer leur bonne intégration dans notre pays.
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Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral relatif à la Watch-List de la FINMA

S’il est incontestable que la FINMA doit pouvoir collecter les données nécessaires à l’exercice de sa surveillance dans le but, notamment, de protéger les investisseurs, la personnalité des individus dont les données sont collectées doit impérativement être protégée conformément aux dispositions constitutionnelles et à la législation sur la protection des données.
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Gestionnaires de fortune et institutions de prévoyance professionnelle : révision des directives en vigueur

Le 23 mars 2017, la Commission de surveillance de la prévoyance professionnelle (la « CHS PP ») a révisé ses directives 01/2014 publiées sous le titre « Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle » (les « Directives »). Celles-ci sont entrées en vigueur à cette même date.
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Blockchain et surveillance des marchés financiers

T&CO était présente à la table ronde de la FINMA sur les Blockchain qui s'est tenue à guichet fermé le 10 mai 2017 à Berne.
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CDI signée aujourd'hui à Pristina par la Suisse

La Suisse et le Kosovo signent ce jour une convention contre la double imposition.